Se lancer dans le commerce du CBD est-il risqué ?
Pourrait-il devenir totalement illégal du jour au lendemain ?
Peut-on se lancer dans le commerce du CBD sous toutes ses formes les yeux fermés, sans prendre aucun risque en termes de législation ?
Si vous avez créé une boutique dédiée à la commercialisation de produits CBD ou si vous vous apprêtez à le faire, les réponses à ces questions sont essentielles. En fonction d’elles, tout votre modèle économique peut être validé ou s’effondrer.
En raison de son affiliation au cannabis, le CBD a toujours été un sujet sensible aux yeux de la législation française. Le gouvernement a longtemps entretenu une sorte de flou juridique, faute de clarté.
Mais 2022 est une année qui change tout sur le plan légal pour l’industrie du CBD. Avec un arrêté publié le 31 décembre 2021, qui a bouleversé la vente de CBD en France. S’en sont suivis plusieurs rebondissements concernant cet arrêté…
Alors que l’année 2022 touche à sa fin, voici tout ce que vous devez savoir sur la loi française concernant le CBD et les produits dérivés du cannabis.
Rappel du contexte légal avant 2022
La loi française sur le CBD était jusqu’alors régie par un arrêté du 2 août 1990.
Celui-ci conditionnait l’exploitation du chanvre selon 3 conditions :
- les plantes devaient figurer dans la liste des variétés de Cannabis Sativa L. autorisées par l’UE ;
- seule l’exploitation des graines et des fibres de la plante du chanvre était autorisée ;
- et la teneur en THC des plantes de cannabis ne devait pas dépasser 0,2%.
Une circulaire du ministère du 23 juillet 2018 précisait que cette limite ne s’appliquait qu’aux plants de chanvre. Quant aux produits finis, ils ne devaient donc contenir aucune trace de THC.
Mais tout cela était contraire au droit européen.
Ce que dit la loi européenne sur le CBD
Les règles sont les mêmes qu’en France.
Sauf que la législation européenne ne prévoit aucune restriction à l’exploitation des autres parties du chanvre. Autrement dit, en Europe, tous les produits à base de CBD sont autorisés tant que leur teneur en THC ne dépasse pas 0,2%.
L’UE suit donc l’avis de l’OMS selon lequel le CBD ne présente aucun risque de dépendance.
L’affaire qui a fait évoluer la législation française sur le CBD
Une affaire a mis en évidence cette contradiction entre le droit français et le droit européen.
Il s’agit de l’affaire Kanavape. Cette société qui vendait des e-liquides a été accusée de vendre des stupéfiants. Pourtant, leurs produits respectaient la limite européenne de 0,2% de THC.
Les deux fondateurs de Kanavape ont alors porté l’affaire devant la Cour de justice européenne. Et cette dernière leur a donné raison ! Selon la Cour, la France n’a pas respecté le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE en n’autorisant que les produits à base de CBD ne contenant aucune trace de THC.
Cette affaire aura des répercussions considérables. Elle obligera le gouvernement français à revoir ses lois sur le CBD.
Nouvelles lois CBD en France
Cette évolution se fera en plusieurs temps et contretemps…
- Tout d’abord, en mai 2021, un rapport parlementaire explique que l’exploitation du CBD naturel est tout à fait légale. À condition de respecter certaines règles – notamment concernant le taux de THC des plantes et des produits finis, qui ne doit pas dépasser 0,2 %.
- Puis, en juin 2021, la Cour de cassation déclare que vendre des produits CBD n’a rien d’illicite. En d’autres termes, le commerce de produits CBD est 100% légal en France, quelle que soit la nature du produit.
- Un arrêté publié le 30 décembre 2021 change à nouveau la donne. Il autorise la culture, l’importation et l’exportation de variétés de Cannabis Sativa L.. Les usages industriels et commerciaux sont également autorisés. La limite autorisée de THC dans ces produits passe à 0,3%.
- Mais cet arrêté va faire réagir beaucoup de professionnels du CBD car il interdit la vente de fleurs et de feuilles de cannabis. La feuille de CBD (cannabidiol) est donc concernée par cette interdiction. Alors qu’elle n’est ni une drogue, ni une substance psychoactive.
Pourquoi l’État s’attaque-t-il aux fleurs de CBD ?
L’argument avancé ? Il serait difficile de différencier les feuilles de CBD et de THC en cas de contrôle.
Rappelons que les deux molécules sont des cannabinoïdes puisqu’elles proviennent de la même plante, le chanvre plus connu sous le nom de cannabis. Cependant, leurs effets sont totalement différents.
Le cannabidiol (CBD) est une molécule psychoactive. Elle agit sur le cerveau et apporte de nombreux bénéfices pour le bien-être et la santé du consommateur. Mais ce n’est pas une molécule psychotrope. Au contraire du tétrahydrocannabinol (THC), qui peut modifier l’état de conscience ou provoquer des addictions.
Désireux de limiter au maximum la consommation de cannabis à forte teneur en THC, l’Etat préféra ne prendre aucun risque.
Et puis en 2022, nouveau rebondissement
Fin janvier 2022, le Conseil d’État suspend cette interdiction.
La raison ? Cette interdiction générale de la vente de feuilles et de fleurs de CBD est disproportionnée. Puisqu’il existe déjà des dispositifs de contrôle fiables pour vérifier la teneur en THC des fleurs et des feuilles de CBD. Les forces de l’ordre de nombreux pays européens utilisent déjà de tels appareils.
Ce qui est légal et ce qui est interdit
A ce jour, voici ce qu’il faut savoir sur l’exploitation du CBD :
- La teneur maximale en THC autorisée est de 0,3 % ;
- Toutes les parties de la plante de chanvre peuvent être utilisées pour fabriquer des produits à base de CBD. Les consommateurs n’enfreignent aucune loi lorsqu’ils achètent des fleurs ou des infusions de CBD ;
- Seuls les agriculteurs ou les chanvriers peuvent cultiver des variétés de chanvre autorisées ;
- La vente de plantes et de boutures de chanvre demeure interdite.
Quelle perspective pour 2023 ?
Il faudra attendre l’avis définitif du Conseil d’Etat sur la question de l’exploitation commerciale des fleurs et feuilles de CBD.
Mais il ne fait aucun doute qu’il sera difficile pour l’État français de faire un nouveau pas en arrière. La Cour de justice européenne est également là pour garantir la cohérence des lois françaises avec les lois européennes.
Désormais, ce qui est important, c’est que tous les décideurs européens réfléchissent globalement pour définir un cadre commun dans l’UE. Aussi, puisque des centaines de magasins vendant des produits CBD ouvrent chaque mois en Europe. La force économique de ce secteur ne fait donc que se renforcer.P
Edit de l’article en janvier 2023
Le Conseil d’État annule définitivement l’arrêté du 30 décembre 2021 et indique dans un communiqué de presse :
« Il relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation
https://www.conseil-etat.fr/actualites/cbd-annulation-de-l-arrete-interdisant-la-vente-des-fleurs-et-feuilles-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes
Après l’avoir suspendu en en janvier 2022, le conseil d’État annulé donc définitivement, jeudi 29 décembre, l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre chargées en cannabidiol (CBD) dont le taux de THC est inférieur à 0.3%.
Le Conseil d’Etat a jugé sur le fond « disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut » de cette substance.
Et en réponse à l’argument d’une impossibilité pour les forces de l’ordre de faire la différence en cas de contrôle entre les plantes pourvues ou dépourvues de « propriétés stupéfiantes », le Conseil d’Etat a estimé que le taux de THC « pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides ».
Et ajoute de plus « Le Conseil d’État estime donc que l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 %. »
Une décision on ne peut plus claire à la question « le CBD est il légal en France« . Elle permet donc le lancement d’une filière chanvre économiquement pérenne en France.
Bien choisir son grossiste CBD
Compte tenu de ce contexte législatif, et notamment des limitations claires posées sur les plantes autorisées à la vente, bien choisir son grossiste CBD est essentiel.
Chez CIDS, nous ne proposons que des produits CBD 100% légaux qui respectent la limite de 0,3 % de THC. Ainsi, que ce soit vous en tant que revendeur ou vos clients, vous n’avez rien à craindre de la légalité des produits que nous proposons. Nous fournissons pour tous nos produits une analyse ISO27001 sur leur composition exacte. Cette certification garantit que nous protégeons nos données en les stockant sur la blockchain publique, permettant ainsi leur traçabilité et leur inviolabilité. Nos produits sont 100% naturels.
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